Contrat de vente à distance

1. Parties

LE VENDEUR — Dénomination commerciale : Hedef Emulator. Adresse : Kazımdirik Mah. 364/1 Sok. No:16/A, Bornova / İzmir, Turquie. E-mail : [email protected]. Téléphone : +90 850 346 58 18. Site web : hedefemulator.com.

L'ACHETEUR — La personne physique ou morale qui finalise l'achat en complétant le formulaire de commande. Les informations de l'acheteur sont celles déclarées au moment de la commande.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la vente et la livraison du produit commandé par voie électronique par l'acheteur sur hedefemulator.com, ainsi que la définition des droits et obligations des parties. Le contrat est réputé conclu au moment où l'acheteur valide sa commande.

3. Produit et prix

Le produit, la quantité et le prix couverts par le présent contrat sont clairement présentés à l'acheteur sur l'écran récapitulatif de la commande. La TVA est incluse dans le prix du produit ; les éventuels frais de port sont indiqués séparément sur la page récapitulative. L'acheteur a consulté et accepté le montant total à payer avant de valider sa commande.

4. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, carte de débit ou virement. Pour les paiements en plusieurs fois, le nombre d'échéances et les éventuels frais applicables sont clairement affichés à l'étape de paiement. La préparation de la commande débute après la réception effective du paiement.

5. Livraison

Le produit est expédié à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur sur le formulaire de commande. Le délai d'expédition estimé pour les produits en stock est de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ; pour les produits sur commande spéciale ou approvisionnés, ce délai peut varier et l'acheteur en est informé. Le risque lié à la livraison est transféré au transporteur au moment où le produit lui est remis.

6. Droit de rétractation

L'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Il suffit que la notification de rétractation parvienne au vendeur dans ce délai.

Pour exercer ce droit, le produit doit être non utilisé, dans son emballage d'origine et non endommagé ; l'ensemble des accessoires, câbles, notices d'utilisation et la facture doivent être retournés en totalité.

Exception importante : les émulateurs (boîtiers) de suppression AdBlue (SCR) et autres produits électroniques similaires ayant été installés sur un véhicule, programmés ou testés sont considérés comme utilisés en raison de leur nature technique. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux biens confectionnés ou personnalisés et descellés après livraison, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Dans ce cas, seules les dispositions de garantie s'appliquent.

7. Procédure de retour et remboursement en cas de rétractation

• La notification de rétractation est adressée au vendeur par e-mail ou via le formulaire de contact.
• Après confirmation de la notification, le produit est expédié dans son emballage d'origine, avec la facture et tous les accessoires.
• Les frais de retour au titre de la rétractation sont à la charge de l'acheteur.
• Dès réception du produit par le vendeur, le contrôle est réalisé sous 3 jours ouvrés.
• Si le contrôle est concluant, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine (carte bancaire, virement, etc.) dans un délai de 14 jours ; le délai effectif de traitement peut varier selon la banque.

8. Garantie et produits défectueux

Les produits sont couverts par la garantie du vendeur pendant 2 (deux) ans à compter de la date de délivrance, conformément à la garantie légale de conformité. En cas de défaut de fabrication ou de dysfonctionnement, une réparation gratuite, un remplacement par un produit équivalent ou un remboursement intégral peuvent être demandés, même après l'expiration du délai de rétractation.

• Les frais de retour des produits défectueux sont pris en charge par le vendeur.
• Après identification du défaut, le produit est réparé, remplacé par le même modèle, ou intégralement remboursé.
• Les produits présentant des traces de manipulation ou d'intervention de la part de l'acheteur sont exclus de la garantie.

9. Erreur, colis incomplet et dommage de transport

En cas d'expédition d'un produit erroné, de livraison incomplète ou de dommage survenu durant le transport, le droit à un remplacement gratuit s'ouvre. Si un dommage de transport est constaté à la livraison, un constat de dommage doit être établi avec le représentant du transporteur au moment de la livraison et le vendeur doit être informé dans un délai de 48 heures. Les frais de retour dans ces cas sont à la charge du vendeur.

10. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'acheteur sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la conclusion du contrat, l'exécution de la commande et le respect des obligations légales. Pour toute information détaillée, veuillez consulter la politique de confidentialité.

11. Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents peuvent être saisis conformément aux règles applicables. En validant le présent contrat, l'acheteur déclare avoir lu et accepté ces conditions.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026